Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 19

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Modification des règles de vote dans les élections professionnelles d'Orange SA

Résumé. Les règles des élections professionnelles chez Orange SA sont mises à jour, notamment pour le vote par correspondance et électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 19 → Version 4
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 19

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