Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 41

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Modification des pouvoirs du président d'Orange SA sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Le président d'Orange SA peut maintenant ajuster la durée des mandats des commissions administratives paritaires et les dissoudre en cas de problèmes, après avis du conseil des questions statutaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 41 → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 41

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