Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42

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Remplacement de France Télécom par Orange SA dans les règles électorales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer 'France Télécom' par 'Orange SA' dans les règles des élections des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 2 → Version 4Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 4 → Version 3Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 5 → Version 3
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42

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