Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de France Télécom par Orange SA dans les règles électorales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42