Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 10

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Modification des règles de nomination des représentants d'Orange SA

Résumé. Orange SA remplace France Télécom dans les nominations des représentants au sein des commissions administratives, avec une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 10 → Version 5
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 10

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