Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

Art. 24

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Changement d'autorité pour les contestations électorales des fonctionnaires

Résumé. Les contestations sur les élections de fonctionnaires doivent maintenant être portées devant le président d'Orange SA, et non plus de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-131 du 11 février 1994Art. 24 → Version 5
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Art. 24

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