Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation), relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

I.-Pour l'armée de terre :

1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

II.-Pour la marine :

1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;

2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :
1° Les commandants de base aérienne ;
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

IV.-Pour la direction générale de l'armement :

1° Le directeur du centre d'essais en vol ;

2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2000 · Dernière version le 2 juillet 2021

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation), relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

I.-Pour l'armée de terre :

1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

II.-Pour la marine :

1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;

2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :
1° Les commandants de base aérienne ;
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

IV.-Pour la direction générale de l'armement :

1° Le directeur du centre d'essais en vol ;

2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

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En vigueur du dimanche 19 novembre 2000 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance