Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000

Art. 1

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Modification des autorités compétentes pour délivrer des commissions d'infractions aériennes

Résumé. Le décret modifie les autorités habilitées à délivrer des commissions pour constater des infractions aux règles de circulation aérienne dans les armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000
Art. 1

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