Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour délivrer des commissions d'infractions aériennes
Résumé. Le décret modifie les autorités habilitées à délivrer des commissions pour constater des infractions aux règles de circulation aérienne dans les armées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000Art. 1