Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008

Art. 25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs de décision aux commandants de formation administrative et aux chefs d'organismes chargés du service militaire volontaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance