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Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

Abrogé30 juin 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) et 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 7 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-535 du 28 juin 2018art. 2

En vigueur du dimanche 10 novembre 2013 au vendredi 29 juin 2018

Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales