Article 4
« Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».
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JORF n°0129 du 7 juin 2018
Article 4
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Version 1
« Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».