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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Article 2

JORF n°0129 du 7 juin 2018

Article 1

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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Version 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.