Article R2334-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la dotation de soutien à l’investissement local
Résumé Les mêmes règles de subvention s'appliquent à la dotation de soutien à l'investissement local que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.
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