Décret n°2018-428 du 1er juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1613-5

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Modification de la règle d'attribution des subventions pour les travaux réparatifs

Résumé. Les collectivités peuvent désormais accorder des subventions en fonction du coût total des travaux de réparation, même s'ils incluent des extensions ou améliorations, à condition que ce coût soit inférieur à celui d'une reconstruction identique.

A modifié les dispositions suivantes :

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