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Modification de la règle d'attribution des subventions pour les travaux réparatifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-428 du 1er juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance