Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de compétence pour les litiges sur les montants notifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-428 du 1er juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R312-17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités
Code de justice administrative · art. R312-17 (M)
Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement
Code général des collectivités territoriales · art. L1613-5-1
Code de justice administrative
Code de justice administrative