Décret n°2018-428 du 1er juin 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour les litiges sur les montants notifiés

Résumé. Les litiges sur les montants notifiés aux collectivités territoriales changent de compétence administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance