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Modification des règles de financement des projets locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour et simplification de la référence légale limitant les aides
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39