Décret n°2018-428 du 1er juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-38

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39

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Modification des règles de financement des projets locaux

Résumé. La dotation de soutien à l'investissement local suit désormais les mêmes règles que la dotation d'équipement des territoires ruraux pour financer des projets, et la référence légale limitant les aides publiques directes a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement localCode général des collectivités territorialesArt. R2334-39 : Règles communes pour deux dotations
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39

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