Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-38 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local , Art. R2334-39 > >
1 version
2 créés
1 modifié
1 cité