Article 11
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « l'année 2018-2019 » sont remplacés par les mots : « l'année 2020-2021 ».
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JORF n°0123 du 31 mai 2018
Article 11
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Au second alinéa de l'article 13, les mots : « l'année 2018-2019 » sont remplacés par les mots : « l'année 2020-2021 ».