Article 313 BM
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales concernant les transmissions à titre gratuit
Résumé L'article 793 bis du code civil énumère les exemptions des droits de mutation pour certaines transmissions immobilières et mobilières. Les exemptions incluent les biens agricoles, les rentes viagères entre parents, les propriétés en nature de bois et forêts, les immeubles neufs et les propriétés non bâties dans des espaces naturels protégés. Des conditions spécifiques s'appliquent.
Avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 976 du code général des impôts est demandée pour la première fois, la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.
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