Décret n°2018-404 du 29 mai 2018

Article 3

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Article 3

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2018), les articles 299-0 septies (Seuil et durée pour l'avantage fiscal lié à l'ISF) à 299 duodecies (Déclaration des dons dans l'impôt de solidarité sur la fortune) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Règles fiscales pour les dons et versements avant fin 2017

Résumé. Un décret précise que les règles fiscales pour les dons et versements avant le 31 décembre 2017 restent valables pour bénéficier des avantages fiscaux.

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Prévisions financières de la sécurité sociale pour 2018), les articles 299-0 septies (Seuil et durée pour l'avantage fiscal lié à l'ISF) à 299 duodecies (Déclaration des dons dans l'impôt de solidarité sur la fortune) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.

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