Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références administratives et fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références administratives et fiscalesDécret du 28 juin 1930Art. 2 : Délivrance du certificat pour l'exploitation normale des forêts privées
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et de leur champ d'actionDécret du 28 juin 1930Art. 3 : Conditions du certificat pour les forêts privées
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et des conditions de validité des certificats
- Décret du 28 juin 1930Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10