Décret n°2018-404 du 29 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 28 juin 1930

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Modification des références administratives et fiscales

Résumé. Le décret modifie les références administratives et fiscales pour actualiser les autorités compétentes et les termes utilisés dans divers articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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