Article 313 BK
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'article 281F et du 1er alinéa de l'article 281H en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du CGI
Résumé Certaines règles s'appliquent quand l'article 976 réduit partiellement l'impôt sur la fortune immobilière.
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.
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