Décret du 28 juin 1930

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le certificat est établi par le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 1930 · Dernière version le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat pour l'exploitation normale des forêts privées

Résumé. Un certificat est délivré par l'administration pour placer des forêts privées sous un régime d'exploitation normal, après vérification des biens concernés.

Le certificat est établi par le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation concernée.
Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
Le certificat, qui comporte les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée, peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane d'un groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-404 du 29 mai 2018art. 2 : Modification des références administratives et fiscales

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour établir le certificat et élargit leur champ d'action, tout en conservant les modalités de transmission du certificat.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 mai 2018

En résumé. La procédure d'obtention du certificat pour placer les forêts sous régime d'exploitation normale est simplifiée et modernisée, avec un délai rallongé à deux mois et la possibilité de transmission par voie électronique.

En vigueur du vendredi 4 juillet 1930 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance