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Code de l'éducationArt. R914-13-4 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-4
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Décret n°2018-235 du 30 mars 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
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Code de l'éducationArt. R914-13-9 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-9
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Code de l'éducationArt. R914-13-12 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-12
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Code de l'éducationArt. R914-13-13 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-13
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Code de l'éducationArt. R914-13-15 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-15
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Code de l'éducationArt. R914-13-21 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R914-13-21
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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6