Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Modifications des élections au comité consultatif des enseignants du privé

Résumé. Ce décret modifie les règles pour élire les représentants des enseignants du privé sous contrat, en insistant sur la parité et des délais précis.
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Modification de la composition du comité consultatif des enseignants du privé

Résumé. Le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat doit maintenant respecter une répartition hommes/femmes et un délai de six mois avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du calcul des effectifs des électeurs pour les représentants du personnel

Résumé. Le décret précise comment calculer le nombre d'électeurs pour les représentants du personnel dans les établissements privés sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les candidatures syndicales au comité consultatif

Résumé. Les règles pour proposer des candidats au comité consultatif des enseignants privés changent : plus de syndicats peuvent présenter des listes, mais celles-ci doivent respecter une parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des candidats inéligibles

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des candidats inéligibles pour le comité des enseignants du privé sous contrat.

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Modification des règles d'accord entre syndicats

Résumé. Les syndicats d'une même union doivent s'entendre rapidement sur les listes de candidats, sinon ils perdent certains droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les contestations des résultats d'élections

Résumé. Les contestations des résultats des élections au comité consultatif doivent concerner le dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 9 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

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