Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité consultatif des enseignants du privé
Résumé. Le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat doit maintenant respecter une répartition hommes/femmes et un délai de six mois avant le scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R914-13-4 : Composition du comité consultatif des enseignants privés
→ Version 2 : Ajout d’un délai et d’une exigence de répartition hommes/femmes
→ Version 2 : Ajout d’un délai et d’une exigence de répartition hommes/femmes
- Code de l'éducationArt. R914-13-4
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