Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-13-9

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Précision du calcul des effectifs des électeurs pour les représentants du personnel

Résumé. Le décret précise comment calculer le nombre d'électeurs pour les représentants du personnel dans les établissements privés sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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