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Chapitre Ier

Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

1 — 6

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Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

11 — 12

JORF n°0077 du 1 avril 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-10-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-10-12 > >

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