Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-13-21

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Précision sur les contestations des résultats d'élections

Résumé. Les contestations des résultats des élections au comité consultatif doivent concerner le dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 9 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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