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Chapitre Ier

Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Article 1

JORF n°0077 du 1 avril 2018

Article 6

Article 6

A l'article R. 914-13-21 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

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A l'article R. 914-13-21 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».