Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-13-4

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Modification de la composition du comité consultatif des enseignants du privé

Résumé. Le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat doit maintenant respecter une répartition hommes/femmes et un délai de six mois avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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