Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-13-12

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Modification des règles pour les candidatures syndicales au comité consultatif

Résumé. Les règles pour proposer des candidats au comité consultatif des enseignants privés changent : plus de syndicats peuvent présenter des listes, mais celles-ci doivent respecter une parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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