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Chapitre Ier

Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Article 4

JORF n°0077 du 1 avril 2018

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-13-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-13-12