Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Article suivant

Article 6

JORF n°0077 du 1 avril 2018

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-13-15 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-13-15