Décret n°2018-235 du 30 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-13-15

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Modification des règles d'accord entre syndicats

Résumé. Les syndicats d'une même union doivent s'entendre rapidement sur les listes de candidats, sinon ils perdent certains droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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