Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R212-22-1

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Élargissement des moyens d'information des créanciers étrangers en liquidation

Résumé. La loi permet désormais d'informer les créanciers étrangers en liquidation par n'importe quel support durable, et non plus seulement par une note écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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