Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R116-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un mode de convocation pour les assemblées générales des mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent désormais envoyer une convocation à l'assemblée générale par envoi recommandé électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance