Article 28
Au III de l'article R. 116-2 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
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Au III de l'article R. 116-2 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
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