JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 27

Article 27

Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».


Historique des versions

Version 1

Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».