Article 27
Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
1 version
Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
1 version
Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».