Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R115-4

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Autorisation de la convocation électronique des assemblées générales pour les unions mutualistes

Résumé. Les unions mutualistes de groupe peuvent maintenant convoquer leurs assemblées générales par courrier électronique, à condition de le faire au moins quinze jours avant la réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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