Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R325-5

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Modification des modalités de renonciation à une garantie annuelle

Résumé. Les adhérents d'une mutuelle peuvent désormais renoncer à une garantie par envoi recommandé électronique et les intérêts de retard sont recalculés.

A modifié les dispositions suivantes :

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