Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R223-5, Art. R223-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir un relevé d'information aux contractants avant la fin de leur contrat, et les organismes professionnels transmettent désormais les demandes reçues.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance