Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information des mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie : lettres → demandesCode de la mutualitéArt. R223-10 : Fourniture du relevé d'information par les mutuelles
→ Version 2 : Changement de formulation – remplacement d'adressé par fourni
- Code de la mutualitéArt. R223-5, Art. R223-10