Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 223-5, le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « demandes » ;
2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-10, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni ».