Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. D114-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance