Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. D114-6

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Ajout de la possibilité d'envoi électronique des demandes pour les assemblées générales

Résumé. Les membres d'une mutuelle peuvent désormais envoyer leurs demandes d'ajout à l'ordre du jour de l'assemblée générale par courrier électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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