Le 2° de l'article 2 du présent décret, le II de l'article 6 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, les articles 8-4 et 8-5 du même décret dans leur version issue de l'article 6 du présent décret, les articles 8 et 13, le 2° de l'article 15, les articles 18, 24, 29 et 31 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 9-1 à 9-4 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans leur version issue de l'article 10 du présent décret, celles de l'article 11 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 22 du présent décret et celles de l'article 9 du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 susvisé dans sa version issue de l'article 30 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
L'article 12 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.