Décret n°2018-188 du 19 mars 2018

portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

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Modification des statuts du personnel du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir administrateur, adjoint ou rédacteur-technicien au Conseil économique, social et environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;

Vu le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-215 du 25 février 2011 (Décret sur les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental) portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 (Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : Organisation et finances du CESE) relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 1er (Règles d'administration du personnel du CESE) ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Décret n°2018-188 du 19 mars 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Chapitre IV : Dispositions finales