Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Art. 6, Art. 8-6
.
1 version
2 modifiés
JORF n°0067 du 21 mars 2018
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009
Art. 6, Art. 8-6
.