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Chapitre III

Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

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Article 31

JORF n°0067 du 21 mars 2018

Article 30

Article 30

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade » ;
2° Au 2° du I, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs » ;
3° Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade » ;
4° Au 2° du II, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs ».

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Version 1

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade » ;

2° Au 2° du I, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs » ;

3° Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade » ;

4° Au 2° du II, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs ».