A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 9-1 → Version 1Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 9-2 → Version 1Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 9-3 → Version 1Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 9-4 → Version 1
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4