Article 67
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-22 > >
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JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Chapitre II : Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée
Article 68
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Des expérimentations peuvent être menées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.
Dans le cadre de ces expérimentations, le médecin traitant de l'enfant peut prescrire des consultations diététiques, des bilans d'activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l'enfant et de sa famille. Ces consultations et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code, sélectionnées par les caisses primaires d'assurance maladie et les agences régionales de santé.
Ces structures bénéficient d'une rémunération forfaitaire supportée par les caisses nationales d'assurance maladie pour chaque enfant pris en charge sur prescription du médecin traitant.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l'expérimentation et le cahier des charges des expérimentations.
Un rapport d'évaluation du dispositif est réalisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et transmis au Parlement avant le 30 septembre 2019.
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Article 69
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. L1435-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-14 > >
III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
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Article 70
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-14-2 > >
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Article 71
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4011-2-3 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37, Art. L162-1-7-1, Art. L162-1-8 > >
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3 cités
Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-9, Art. L162-12-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-9 > >
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2 modifiés
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Article 73
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17-3, Art. L165-3 > >
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2 modifiés
Article 74
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale.
> > Art. L412-8
>
>
> >
> > >
> > > > III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
> > >
> > >
> >
> >
> >
> >
>
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Article 75
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale.
> Art. L162-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles
> Art. L313-12-2, Art. L314-7
>
> >
> > > III.-A.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation, d'une durée de six ans, est mise à jour chaque année.
> > >
> > > B.-Le deuxième alinéa du même article L. 313-12-2, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
> > >
> > > C.-L'article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du II du présent article, s'applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.
> >
> >
> >
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Article 76
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de facturation directe à l'assurance maladie des dispositifs inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et non pris en charge dans le cadre du forfait global relatif aux soins.
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