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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

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Chapitre II

Promouvoir les parcours de santé

72 — 94

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique

Article 60

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L169-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art. L169-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L422-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3131-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L169-2-1 > >

VI.-A l'exception de l'article L. 169-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, le présent article est applicable aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.

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12 modifiés

2 cités

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L861-2 > >

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1 modifié

Article 62

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité > >

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 9-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes > >

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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4 modifiés

Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2 > >

II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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2 créés

5 modifiés

Article 64

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L761-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L312-2 > >

II.-Le 4° de l'article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.

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24 modifiés

2 abrogés

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-8 > >

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1 modifié

Article 66

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.
L'administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-16-1 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

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Article 67

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

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Article 68

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique.
Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3411-9 > >

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1 modifié

Article 70

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1114-6, L1114-7 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1114-5 > >

III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.

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1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

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