Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16

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Précision des règles pour les prélèvements d'échantillons en ligne

Résumé. Les règles pour prélever des échantillons de produits vendus en ligne sont précisées et alignées sur celles des produits physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractionsCode de la consommationArt. R512-13 : Scellés des échantillons prélevés
→ Version 2 : Modification des informations requises sur les étiquettes d'identification
Code de la consommationArt. R512-21 : Prélèvement en un échantillon avec contre-expertise possible
→ Version 2 : Modification du libellé d’identification de l’échantillon
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détentionCode de la consommationArt. R512-24-1 : Contrôle des produits vendus en ligneCode de la consommationSct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
- Code de la consommation
Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16

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