Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R412-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans le Code de la consommation

Résumé. Le décret ajoute l'article 70 de l'annexe XVII aux dispositions applicables et modifie légèrement sa référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance