Article 1
Au 4° de l'article R. 412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».
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Au 4° de l'article R. 412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».
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