Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R452-1

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Changement de référence juridique pour les produits interdits à l'importation

Résumé. La référence juridique pour punir la vente ou distribution de produits interdits à l'importation change.

A modifié les dispositions suivantes :

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