Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R452-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R452-1