Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R541-1, Art. R541-2

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Modification des règles de contrôle des produits en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret met à jour les règles des contrôles et enquêtes sur les produits en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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