Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R512-25

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Ajout des prénoms du responsable importateur sur l'étiquette d'identification

Résumé. Les étiquettes d'identification des échantillons de produits doivent maintenant inclure les prénoms du responsable importateur ou de son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

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