A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulairesCode des relations entre le public et l'administrationinstructionsCode des relations entre le public et l'administrationnotes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatCode des relations entre le public et l'administrationArt. R312-10 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10