Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent. émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales., publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.