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Code des relations entre le public et l'administration

Article R312-8

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions ministérielles

Résumé. Les directives des ministres pour les services publics sont publiées en ligne, organisées pour être faciles à trouver.

Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-3-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 3

En résumé. La réforme enlève la règle selon laquelle une circulaire ou instruction non publiée sur le portail du Premier ministre est inapplicable et supprime la restriction empêchant les services d’en faire valoir leurs effets contre le public ; elle impose désormais uniquement leur mise en ligne sur ce portail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art.