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Sous-section 2

Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

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Article R312-9

Publication des circulaires et instructions sur des sites alternatifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article R312-8

Article R312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des circulaires et instructions ministérielles

Résumé Les directives des ministres pour les services publics sont publiées en ligne, organisées pour être faciles à trouver.

Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions d’applicabilité hors portail PM

Résumé des changements La réforme enlève la règle selon laquelle une circulaire ou instruction non publiée sur le portail du Premier ministre est inapplicable et supprime la restriction empêchant les services d’en faire valoir leurs effets contre le public ; elle impose désormais uniquement leur mise en ligne sur ce portail.

Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.