Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025
La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État) à R. 312-6 (Publication des instructions et circulaires des établissements publics) du code des relations entre le public et l'administration.