Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État) à R. 312-6 (Publication des instructions et circulaires des établissements publics) du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025

La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État) à R. 312-6 (Publication des instructions et circulaires des établissements publics) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 1 : Publication trimestrielle des documents administratifs

En résumé. La référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration a été mise à jour pour indiquer R. 312-3-1.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance